Conditions Générales

Les conditions générales d’achatstousmedias.ch, règlent les

droits et obligations des membres relatifs à l'utilisation des prestations offertes par « achatstousmedias.ch ».

Les conditions ci-après doivent contribuer à faire de www.achatstousmedias.ch (et tous les sous-domaines) un lieu sûr pour les acheteurs et les visiteurs.

 

I. Introduction

A. Domaine d'application et validité

Les présentes conditions générales (CG) de www.achatstousmedias.ch,

(ci-après « achatstousmedias.ch ») ainsi que les dispositions externes déclarées comme

obligatoires par ces CG mais contraignantes, en particulier la déclaration concernant la protection des données et le règlement des frais, règlent les droits et obligations en rapport avec l'utilisation du site web « achatstousmedias.ch» (y compris tous les sous-domaines) et le rapport contractuel entre « achatstousmedias.ch » et les membres de ce dernier. Le membre se dit accepter ces CG à chaque fois qu'il s'identifie sur la base d’identification de

« achatstousmedias.ch » et lors de paiements.

« Achatstousmedias.ch » se réserve le droit de modifier en tout temps et sans justification les présentes CG et de publier à chaque fois la plus récente version sur « achatstousmedias.ch ».

 

B. Plate-forme commerciale www.achatstousmedias.ch

1. But

But: activités en ligne de distribution dans le domaine des cd/dvd, de la photographie, du son, de l'image et de l'informatique.

« Achatstousmedias.ch » met son site web www.achatstousmedias.ch à disposition des membres inscrits en tant que place de marché (plate-forme commerciale) pour l'offre et l'acquisition de marchandises, prestations et droits (ci-après « produits »).

Par simplification, nous désignerons dans les présentes CG le fournisseur d'un produit par

« vendeur », l'acquéreur d'un produit par « acheteur ou client » et l'acquisition d'un produit par « achat » ou « acheter ».

 

2. Utilisation basée sur la responsabilité propre

Sur cette plate-forme, les membres peuvent conclure des contrats entre l’acheteur et le vendeur, de manière autonome. De tels contrats sont contraignants uniquement pour le vendeur et l'acheteur.

Le respect de ce contrat relève de la seule responsabilité du vendeur et de l'acheteur.

 

3. Pas de droit d'utilisation

Il n'existe pas de droit à l'inscription, à l'adhésion, à l'utilisation du site web de

« achatstousmedias.ch » ou de prétention aux services de « achatstousmedias.ch ».

En particulier, l'administration de « achatstousmedias.ch » peut en tout temps refuser une inscription, exclure un membre, interdire une utilisation ou supprimer un service et ce sans justifications quelconques.

 

II. Adhésion

A. Description

L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.

 

B. Pas de droit d'adhésion

Il n’existe pas de droit à l’adhésion à « achatstousmedias.ch », l’administration peut refuser toute inscription sans indication de motifs. (comme cité ci-dessus)

 

 

C. Conditions minimales d'adhésion

1. Exercice des droits civils

Seules des personnes physiques ou morales ayant l'exercice des droits civils sans restriction peuvent adhérer aux prestations offertes par « achatstousmedias.ch ». Les services offerts par « achatstousmedias.ch », sont proposés, à toute notre clientèle.

 

2. Données personnelles

Les données à indiquer lors de l'inscription doivent en tout temps être complètes et correctes et comporter impérativement les précisions suivantes : prénom et nom complet, adresse (pas de case postale et/ou d’adresse en poste restante) du domicile principal actuel, canton ainsi que le pays de résidence, numéro de téléphone (pas de numéro de téléphone à valeur ajoutée, par ex. les numéros commençant par 0900 ou les numéros suivants 0800 / 0848 / 0844), adresse électronique valide.

En cas d’inscription d’une entreprise, le nom de la personne de contact ainsi que

la raison de commerce complète doivent impérativement être indiqués.

En cas de changements, le membre est tenu d'apporter immédiatement les corrections nécessaires dans « Mon compte » et après sur « Profil détails » de manière à ce que les indications soient toujours complètes et correctes.

Le nom d'utilisateur à choisir par le membre lors de son inscription ne doit être ni obscène, ni dépréciatif, ni choquant; en outre, il ne doit pas contenir des indications relatives à une adresse électronique ou à un site Internet, ni violer les droits d’un tiers.

Toutes les données renseignées lors d'une inscription, peuvent en tout temps être contrôlées par des services compétents.

Si l'inscription se révèle frauduleuse, qu'elle contient des renseignements incorrectes, une enquête plus approfondie peut être ouverte.

 

D. Début et résiliation de l'adhésion

1. Début

L’adhésion se fait automatiquement, lorsque l’inscription est terminée.

 

2. Résiliation de l'adhésion par le membre

Un membre peut résilier en tout temps son adhésion par courriel e-mail à l’adresse

contact@achatstousmedias.ch en inscrivant comme « objet » ou « sujet » résiliation de mon compte.

Les conditions pour une telle résiliation sont les suivantes :

le compte du membre doit être équilibré, c'est-à-dire qu'il ne doit présenter aucun solde en faveur de « achatstousmedias.ch ».

Le membre n’a plus accès aux prestations offertes par « achatstousmedias.ch ».

L’administration de « achatstousmedias.ch », confirme la résiliation en envoyant un courriel e-mail au membre et bloque le compte correspondant.

 

3. Résiliation de l'adhésion par achatstousmedias.ch

« Achatstousmedias.ch » est en droit d'exclure en tout temps un membre c’est-à-dire résilier son adhésion, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision et sans que le membre en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de « achatstousmedias.ch ». Cela vaut particulièrement pour les membres qui contreviendraient aux présentes CG.

En cas d'exclusion, les frais de clôture, de publication et d'options de publication ainsi que les éventuels frais de rappel et dédommagements restent dus. 

Les membres exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme membres sur le site de « achatstousmedias.ch », que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l'accord préalable d’un administrateur de « achatstousmedias.ch ».

En cas de non respect de cette clause, « achatstousmedias.ch » facturera un montant de

CHF 100.- au(x) contrevenant(s).

 

III. Obligations des membres en général

A. Caractère secret des données d'accès

Le membre est en tout temps tenu de garder secret le mot de passe personnel et de ne jamais le dévoiler à des tiers ou de permettre à ceux-ci d'y accéder.

« Achatstousmedias.ch », n’est en aucuns cas responsable de fuite de confidentialité.

 

B. Intervention technique

L’utilisation de mécanismes, logiciels ou autres systèmes qui pourraient perturber le bon

fonctionnement du site web est interdite. Les membres ne sont pas autorisés à prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge intolérable ou excessive pour l’infrastructure de

« achatstousmedias.ch ».

Les membres ne sont pas autorisés à bloquer, à remplacer ou à modifier des contenus générés par « achatstousmedias.ch » ou à intervenir d’une quelconque manière perturbatrice sur le site web de ce dernier.

 

IV. Exploitation de la plate-forme

A. Actualisations et maintenance

« Achatstousmedias.ch » est en droit de renommer, subdiviser, regrouper, supprimer ou créer des catégories d’offres et de déplacer des offres en cours dans une autre catégorie, voire de les supprimer, sans information préalable ni indication de motifs.

L’administration, se réserve toutes modifications de prix, et se permet de ne pas donner de

justification.

 

B. Prix et disponibilité des produits

Malgré tout le soin apporté à l’entretien du site, la diffusion de données erronées ne saurait être totalement exclue. En particulier, les indications de prix ne sont pas contractuelles.

Seuls sont valides les prix affichés dans la rubrique de validation de commandes.

Par ailleurs, au niveau de l’offre des produits, certains peuvent n’exister qu’en quantité limitée, n’être proposés que durant un laps de temps.

Enfin, une forte demande est susceptible d’entraîner l’épuisement rapide des stocks.

Aussi, « achatstousmedias.ch » ne répond ni des ruptures de stock ni des erreurs dans les mentions de prix. De même, les modifications de modèles sont réservées.

Tous les prix indiqués sont des prix nets

en francs suisses (CHF)  incluant la TVA. Les offres limitées dans le temps ne sont valables que pour la durée indiquée.

 

C. Non-respect des CG par un membre

« Achatstousmedias.ch » est en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a violé les présentes CG.

« Achatstousmedias.ch » est notamment en droit de donner un avertissement à un membre s’il existe des preuves tangibles et crédibles que ce membre a

volontairement manquées à ses obligations contractuelles vis-à-vis d’un autre membre.

L’administration se réserve en outre le droit d’exclure un membre sans indication de motifs.

 

D. Modifications de la durée d'une offre

« Achatstousmedias.ch » est en droit, mais pas obligée, de prolonger ou de raccourcir la durée d’une offre si cela lui semble nécessaire pour le bon déroulement de ladite offre.

 

 E. Chèques-cadeaux

L'acquisition d'un chèque-cadeau, se fait via notre site internet « achatstousmedias.ch ».

La validité du bon est limitée à une année (12 mois).

 V. Protection des données

La Déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CG et est contraignante. 

 

B. Dérangements techniques, maintenance

« Achatstousmedias.ch » exclut toute responsabilité pour une indisponibilité passagère de son site web, une défaillance de certaines ou de toutes les fonctions du site ou pour des dysfonctionnements de ce dernier. « Achatstousmedias.ch » n’assume en particulier aucune responsabilité pour des problèmes techniques en raison desquels des offres seront acceptées ou traitées tardivement ou de manière erronée.

« Achatstousmedias.ch » ne fournit notamment aucune garantie pour la concordance entre l’heure du système et l’heure officielle (fuseau horaire suisse). En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que le site web www.achatstousmedias.ch soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, resp. des membres, vis-à-vis

de « achatstousmedias.ch ».

 

VI. Livraisons et commandes

A. Confirmation de commandes par « achatstousmedias.ch»

Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande et quand cette commande a été acceptée par voie électronique par « achatstousmedias.ch ». A partir de ce moment, la modification ou l'annulation de la commande par le client ne sont plus possibles.

Toute commande est confirmée par « achatstousmedias.ch ».

 

B. Solvabilité du client

«  Achatstousmedias.ch » se réserve le droit d'examiner la solvabilité d'un client.

De par sa commande, le client donne son accord à un tel examen de solvabilité.

« Achatstousmedias.ch » peut annuler ou suspendre la commande d'un client si ce dernier est insolvable, si une ou plusieurs de ses factures restent impayées ou si « achatstousmedias.ch » a des raisons fondées de penser que le client agit dans une intention frauduleuse.

 

C. Frais de port

L'envoie des marchandises, est limité à toute la Suisse.

Les frais d'envoie peuvent variés entre CHF 06.00.- à CHF 70.00.- net. (Frais imposés par la Poste Suisse).

Après la confirmation de la commande par le service clientèle, les articles commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison est de 14 jours au maximum.

 

VII. Paiement

A.Méthodes de paiement

(PostFinance, Visa, Mastercard, bulletin de versement)

Le client a le choix entre le paiement par PostFinance (PostFinance Card et e-finance) par carte Visa, Mastercard ou par bulletin de versement.

Le paiement par bulletin de versement, est limité à un délais de 10 jours, à compter de la réception de la marchandise.

Si le délai de paiement n'est pas respecté, « achatstousmedias.ch » se réserve le droit de mettre la commande ultérieure du client en suspens et de lui facturer des frais de rappel qui s’élèveront jusqu’à CHF 45.- net. Un seul et unique rappel de paiement, entraîne automatiquement la suspension de la méthode de paiement par bulletin de versement. En cas de recouvrement contentieux, cette dernière sera définitivement bloquée. Une mise en poursuite sera dès lors ouverte.

 

 

VIII. Politique d’échange et garantie des marchandises

Tous nos articles électroniques sont garantis durant 12 mois.

(DVD, CD etc… ne rentrent pas en ligne de compte).

L’article doit être encore dans l’emballage d’origine, son état doit être irréprochable, l’appareil doit être fonctionnel, aucun n’échange ou remboursement n’est effectué sans présentation d’un justificatif de vente.

 

Tout article peut directement être refusé lors de sa réception, et être renvoyé.

Le  refus de la marchandise et le renvoi, vous est facturé d’un montant de CHF 30.00.- net / article.

 

Lieu de juridiction

 

Lausanne

 

 

Conditions Générales d’Utilisation d’achatstousmedias.ch

(CGU) version mise à jour en 03.2010

(Sous réserve de modifications)